Les mentions légales du site de l'Institut Leges, Institut de formation professionnelle juridique spécialisé en Droit sur Lyon et la région Auvergne Rhône-alpes. Spécialisé en BTS notariat, BTS assurance, BTS immobilier,

Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site INSTITUT LEGES les présentes mentions légales.
Le site INSTITUT LEGES est accessible à l'adresse suivante : www.institut-leges.com (ci-après "le Site"). L'accès et l'utilisation du Site sont soumis aux présentes " Mentions légales" détaillées ci-après ainsi qu'aux lois et/ou règlements applicables.
La connexion, l'utilisation et l'accès à ce Site impliquent l'acceptation intégrale et sans réserve de l'internaute de toutes les dispositions des présentes Mentions Légales.
ARTICLE 1 - INFORMATIONS LÉGALES
En vertu de l'Article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé dans cet article l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.
A. Editeur du site
Le site INSTITUT LEGES est édité par :
INSTITUT LEGES
ayant son siège social à l'adresse suivante : 12 Avenue des Saules 69600 OULLINS, et immatriculée au numéro suivant : RCS LYON 850 284 332 00010. L'entreprise est déclarée auprès de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes : "enregistré sous le numéro 84691652969. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'Etat"
Capital social : 12 000 euros
Téléphone : 0683030929
Adresse e-mail : webmaster@institut-leges.com
ci-après " l'Éditeur "
B. Directeur de publication
Le Directeur de publication est :
Mme Naima Rabahi -
Adresse e-mail de contact : webmaster@institut-leges.com
ci-après " le Directeur de publication "
C. Hébergeur du site
Le site INSTITUT est hébergé par :
O2SWITCH
dont le siège est situé à l'adresse suivante : 222-224 Boulevard Gustave Flaubert 63000 Clermont-Ferrand RCS : Clermont-Ferrand – SIRET : 510 909 80700016 – TVA : FR35510909807 La marque o2switch est déposée INPI sous le numéro 09 3 645 729. http://www.o2switch.fr/
Téléphone : 04 44 44 60 40
Adresse e-mail : support@o2switch.fr.
ci-après " l'Hébergeur "
D. Utilisateurs
Sont considérés comme utilisateurs tous les internautes qui naviguent, lisent, visionnent et utilisent le site INSTITUT LEGES.
ci-après les " Utilisateurs "

E. Droits d’auteur – Copyright – Droits de propriété intellectuelle
L’ensemble de ce site Internet relève de la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. La reproduction de tout ou partie de ce site sur un support électronique quel qu’il soit est formellement interdite sauf autorisation expresse du Directeur de la publication.

Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle et des traités et accords internationaux, toute reproduction, divulgation, distribution, représentation, traduction, diffusion, modification, transcription, partielle ou totale, quel que soit le support considéré et quel que soit le procédé utilisé est interdite sans l’autorisation expresse du Directeur de publication. Conception Design Maquette et graphisme du site par Alexandre Letessier - Tous droits réservés.

ARTICLE 2 - CONFIDENTIALITE
A. DONNEES COLLECTEES ET TRAITEES
Conformément aux dispositions de l'article 5 du Règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données des utilisateurs du site respectent les principes suivants :
• Licéité, loyauté et transparence : les données ne peuvent être collectées et traitées qu'avec le consentement de l'utilisateur propriétaire des données. A chaque fois que des données à caractère personnel seront collectées, il sera indiqué à l'utilisateur que ses données sont collectées, et pour quelles raisons ses données sont collectées
• Finalités limitées : la collecte et le traitement des données sont exécutés pour répondre à un ou plusieurs objectifs déterminés dans les présentes mentions légales
• Minimisation de la collecte et du traitement des données : seules les données nécessaires à la bonne exécution des objectifs poursuivis par le site sont collectées
• Conservation des données réduites dans le temps : les données sont conservées pour une durée limitée, dont l'utilisateur est informé. Si la durée de conservation ne peut être communiquée à l'utilisateur
• Intégrité et confidentialité des données collectées et traitées : le responsable du traitement des données s'engage à garantir l'intégrité et la confidentialité des données collectées.
Afin d'être licite, et ce conformément aux exigences de l'article 6 du règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données à caractère personnel ne pourront intervenir que s'ils respectent au moins l'une des conditions ci-après énumérées :
• L'utilisateur a expressément consenti au traitement
• Le traitement est nécessaire à la bonne exécution d'un contrat
• Le traitement répond à une obligation légale
• Le traitement s'explique par une nécessité liée à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique
• Le traitement peut s'expliquer par une nécessité liée à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou qui relève de l'exercice de l'autorité publique
• Le traitement et la collecte des données à caractère personnel sont nécessaires aux fins des intérêts légitimes et privés poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers
Les données à caractère personnel collectées sur le site INSTITUT LEGES sont les suivantes :
Prénoms; noms; coordonnées postales; noms de l'entreprise; date de naissance; âge; profession; poste, emploi; jour(s) mois et année(s) d'expérience(s) professionnelle(s); Numéro de téléphone; Fax; Adresse email;, Numéro de candidat,
Ces données sont collectées lorsque l'Utilisateur effectue l'une des opérations suivantes sur le site :
Lorsque l'utilisateur se connecte sur le site,
Lorsque l'utilisateur renseigne un formulaire sur le site,
Lorsque l'utilisateur renseigne un formulaire de contact sur le site,
Lorsque l'utilisateur renseigne un formulaire pour être contacté par mail ou par téléphone,
Lorsque l'utilisateur dépose une offre d'emploi et ou de stage sur le site,
Lorsque l'utilisateur fait une demande de recherche de candidat/ d'étudiant sur le site,
Lorsque l'utilisateur consulte le site,
Lorsque l'utilisateur s'abonne à la newsletter du site,
Le responsable du traitement conservera dans ses systèmes informatiques du site et dans des conditions raisonnables de sécurité l'ensemble des données collectées pour une durée de : 24 mois.
La collecte et le traitement des données répondent aux finalités suivantes :
Les données de localisation et d'adresse IP sont enregistrées, traitées et conservées afin de connaître la provenance des utilisateurs; Les données personnelles sont enregistrées, traitées afin de pouvoir répondre à la demande de l'utilisateur; Les données personnelles sont collectées et traitées afin de pouvoir transmettre une réponse par mail ou par téléphone ou par SMS à l'utilisateur; Les données personnelles sont enregistrées et traitées afin de réceptionner et traiter le dépôt d'offres d'emplois et ou de stages et les proposer aux utilisateurs; Les données personnelles sont enregistrées et traitées afin de pouvoir traiter les messages, demandes d'inscriptions réalisées par l'utilisateur via les formulaires sur le site; Les données personnelles sont collectées et traitées afin de proposer des formations, des rendez vous, des entreprises, selon l'utilisateur.
Les données peuvent être transmises au(x) tiers ci-après énuméré(s) :
Google, Facebook, Twitter, Instagram, Snapchat, Pinterest, Linkedin, Viadeo, Youtube, Vimeo, Dailymotion, pages jaunes. Ces données peuvent êtres transmises lorsque l'utilisateur navigue sur le site www.institut-leges.com
B. HEBERGEMENT DES DONNEES
Tel que mentionné plus haut, le site INSTITUT LEGES est hébergé par : O2SWITCH, dont le siège est situé à l'adresse ci-après :
222-224 Boulevard Gustave Flaubert 63000 Clermont-Ferrand RCS : Clermont-Ferrand – SIRET : 510 909 80700016 – TVA : FR35510909807 La marque o2switch est déposée INPI sous le numéro 09 3 645 729. http://www.o2switch.fr/
L'hébergeur peut être contacté au numéro de téléphone suivant : 04 44 44 60 40
Les données collectées et traitées par le site sont exclusivement hébergées et traitées en France.
C. LE RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES
Le responsable du traitement des données à caractère personnel est : Mme RABAHI Naima. Il peut être contacté de la manière suivante :
le responsable peut être joint par mail à l'adresse suivante : webmaster@institut-leges.com.
D. LE DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES
La personne suivante a été nommée Délégué à la Protection des Données : Mme RABAHI Naima.
Le délégué à la protection des données peut être joint de la manière suivante :
webmaster@institut-leges.com
E. DONNEES PERSONNELLES DES PERSONNES MINEURES
Conformément aux dispositions de l'article 8 du règlement européen 2016/679 et à la loi Informatique et Libertés, seuls les mineurs âgés de 15 ans ou plus peuvent consentir au traitement de leurs données personnelles.
Si l'utilisateur est un mineur de moins de 15 ans, l'accord d'un représentant légal sera requis afin que des données à caractère personnel puissent être collectées et traitées.
F. DROITS DE L'UTILISATEUR ET PROCÉDURES DE MISE EN OEUVRE DES DROITS DE L'UTILISATEUR
Conformément à la réglementation concernant le traitement des données à caractère personnel, l'Utilisateur possède les droits ci-après énumérés.
Afin que le responsable du traitement des données fasse droit à sa demande, l'utilisateur est tenu de lui communiquer : ses prénom et nom ainsi que son adresse e-mail, et si cela est pertinent, son numéro de compte ou d'espace personnel ou d'abonné.
Le responsable du traitement des données est tenu de répondre à l'Utilisateur dans un délai de 30 (trente) jours maximum.
a. Droit d'accès, de rectification et droit à l'oubli
L'utilisateur peut prendre connaissance, mettre à jour, modifier ou demander la suppression des données le concernant, en respectant la procédure ci-après énoncée :
________
S'il en possède un, l'utilisateur a le droit de demander la suppression de son espace personnel en suivant la procédure suivante :
L'utilisateur devra envoyer un email au responsable du traitement des données personnelles et au webmaster, en précisant sa demande et en utilisant l'adresse email fournie. Sa demande sera traitée dans un délai de 10 jours.
b. Droit à la portabilité des données
L'Utilisateur a le droit de demander la portabilité de ses données personnelles, détenues par le site, vers un autre site, en se conformant à la procédure ci-après :
L'utilisateur devra envoyer un email au responsable du traitement des données personnelles et au webmaster, en précisant sa demande de portabilité de ses données personnelles, en utilisant l'adresse email fournie. Sa demande sera traitée dans un délai de 10 jours
c. Droit à la limitation et à l'opposition du traitement des données
Enfin, l'Utilisateur a le droit de demander la limitation ou de s'opposer au traitement de ses données par le site, sans que le site ne puisse refuser, sauf à démontrer l'existence de motifs légitimes et impérieux, pouvant prévaloir sur les intérêts et les droits et libertés de l'Utilisateur.
d. Droit de déterminer le sort des données après la mort
Il est rappelé à l'utilisateur qu'il peut organiser quel doit être le devenir de ses données collectées et traitées s'il décède, conformément à la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016.
e. Droit de saisir l'autorité de contrôle compétente
Dans le cas où le responsable du traitement des données décide de ne pas répondre à la demande de l'Utilisateur, et que l'Utilisateur souhaite contester cette décision, il est en droit de saisir la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, https://www.cnil.fr) ou tout juge compétent.
G. OBLIGATIONS DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES
Le responsable du traitement s'engage à protéger les données à caractère personnel collectées, à ne pas les transmettre à des tiers sans que l'utilisateur n'en ait été informé et à respecter les finalités pour lesquelles ces données ont été collectées.
De plus, le responsable du traitement des données s'engage à notifier l'utilisateur en cas de rectification ou de suppression des données, à moins que cela n'entraîne pour lui des formalités, coûts et démarches disproportionnés.
Dans le cas où l'intégrité, la confidentialité ou la sécurité des données à caractère personnel de l'Utilisateur est compromise, le responsable du traitement s'engage à informer l'Utilisateur par tout moyen.
H. COOKIES
Le site a éventuellement recours aux techniques de "cookies" lui permettant de traiter des statistiques et des informations sur le trafic, de faciliter la navigation et d'améliorer le service pour le confort de l'utilisateur. Pour l'utilisation de fichiers "cookies" impliquant la sauvegarde et l'analyse de données à caractère personnel, le consentement de l'utilisateur est nécessairement demandé.
Ce consentement de l'Utilisateur est considéré comme valide pour une durée de 13 (treize) mois maximum. A l'issue de cette période, le site demandera à nouveau l'autorisation de l'utilisateur pour enregistrer des fichiers "cookies" sur son disque dur.
a. Opposition de l'utilisateur à l'utilisation de fichiers "cookies" par le site
Il est porté à la connaissance de l'Utilisateur qu'il peut s'opposer à l'enregistrement de ces "cookies" en configurant son logiciel de navigation.
Dans le cas où l'utilisateur décide de désactiver les fichiers "cookies", il pourra poursuivre sa navigation sur le site. Toutefois, tout dysfonctionnement du site provoqué par cette manipulation ne pourrait être considéré comme étant du fait de l'Editeur du site.
b. Description des fichiers "cookies" utilisés par le site
L'Editeur du site attire l'attention de l'Utilisateur sur le fait que les cookies suivants sont utilisés lors de sa navigation :
__utma
Ce cookie est utilisé pour distinguer les visiteurs uniques sur votre site. Ce dernier est mis à jour à chaque page vue.
2 ans.
__utmb
Ce cookie est utilisé pour suivre la session de visite de l'internaute. Ce cookie expire dès que l'internaute reste inactif sur votre site plus de 30 minutes. L'utilisation de ce cookie couplée avec le cookie utmc permet de suivre de suivre les visites (sessions) sur un site donnée.
Notez que la durée de vie de cookie peut être adaptée à vos besoins et spécificités. Pour cela, il vous suffit d'appeler la fonction _setSessionCookieTimeout().
30 minutes.
__utmc
Ce cookie fonctionne en complément du cookie __utmb pour déterminer si oui ou il y a une nouvelle visite par le visiteur unique actuel.
Non défini. Il expire en fin de session.
__utmz
Ce cookie stocke toutes les informations utiles à l'identification d'une source de trafic. C'est dans ce cookie que sont stockées les informations suivantes : la source de trafic, le support de cette source de trafic, le mot clé tapé si l'internaute consulte le site en provenance d'un moteur de recherche, etc. Par défaut, ce cookie a une durée de vie de 6 mois, cependant, il vous est possible de modifier cette limite grâce à la fonction : _setCookieTimeout()
6 mois.
__utmv
Ce cookie n'est normalement pas présent dans une configuration par défaut du code de suivi. Le cookie __utmv fait référence aux informations renseignées lors de l'appel à la fonction _setVar(). Notez que le cookie utmv est un cookie optionnel. Ce dernier n'est utilisé que par la fonction setVar.
2 ans.
En naviguant sur le site, il est porté à connaissance de l'utilisateur que des fichiers "cookies" de tiers peuvent être enregistrés.
Il s'agit plus particulièrement des tiers suivants :
Google, Facebook, Twitter, Instagram, Snapchat, Pinterest, Linkedin, Viadeo, Youtube, Vimeo, Dailymotion, pages jaunes, Bing, Orange,
De plus, le site intègre des boutons de réseaux sociaux, permettant à l'Utilisateur de partager son activité sur le site. Des fichiers "cookies" de ces réseaux sociaux sont par conséquent susceptibles d'être stockés sur l'ordinateur de l'utilisateur lorsqu'il utilise ces fonctionnalités.
L'attention de l'utilisateur est portée sur le fait que ces sites disposent de politiques de confidentialité propres, possiblement différentes de celles présentées ici. L'Editeur du site invite les utilisateurs à consulter les politiques de confidentialité et de gestions des données personnelles de ces sites.
ARTICLE 3 - ACCESSIBILITÉ
a. Accessibilité du site www.institut-leges.com
Le Site est par principe accessible aux Utilisateurs 24/24h et 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour des besoins de maintenance ou en cas de force majeure.
En cas d'impossibilité d'accès au Site, celui-ci s'engage à faire son maximum afin d'en rétablir l'accès. Le Site ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant de son indisponibilité.
www.institut-leges.com est mis à jour régulièrement. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
b. Description des services fournis.
Le site www.institut-leges.com a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.
INSTITUT LEGES s’efforce de fournir sur le site www.institut-leges.com des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Tous les informations indiquées sur le site www.institut-leges.com sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.institut-leges.com ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
c. Limitations contractuelles sur les données techniques.
Le site utilise la technologie JavaScript.
Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.
ARTICLE 4 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes Mentions Légales sont régies par la loi française. En cas de différent et à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Lyon.
ARTICLE 5 - CONTACT
Pour tout signalement de contenus ou d'activités illicites, l'Utilisateur peut contacter l'Éditeur à l'adresse suivante : webmaster@institut-leges.com, ou par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l'Éditeur aux coordonnées précisées dans les présentes mentions légales.